Conditions générales de vente et de livraison
I. Validité
1. Nos conditions de vente, de livraison et de montage s’appliqueront à l’exclusion de toutes autres. Sauf assentiment préable par écrit, des conditions d’achat contraires ne s’appliqueront point. Toutes les offres, les accords, les commandes et livraisons sont soumis aux conditions mentionnées ci-dessous; le client reconnaît ces conditions dès lors qu’il passe une commande ou accepte une livraison. Les exceptions à ces conditions devront faire I’objet d’un accord par écrit.
II. Offres, Exécution de la commande
1. Les offres sont sans engagement pour les parties.
2. Le contenu et le volume de nos livraisons et services ne sont fixés que par notre accusé de réception de la commande. Ceci est également le cas lorsque I’accusé de réception de la commande est en contradiction avec la commande passée par écrit ou par téléphone et si le client n’ y fait pas immédiatement opposition. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques, même après expédition de I’accusé de réception de la commande.
III. Délai de livraison
1. L’indication d’un délai de livraison n’entraînera aucune obligation de notre part, sauf si nous l’avons accepté par écrit.
2. Les perturbations dans la production dues à des événements de force majeure des révoltes, grèves et lock-outs, perturbations techniques ou manque de matériaux de Ia part de nos fournisseurs, nous libérant pour la période de perturbation des engagements relatifs à Ia livraison que nous avons contractes.
3. Si en cas de retard dans la livraison, un délai supplémentaire est convenu, celui ci ne devra pas être inférieur à quatre semaines. Après expiration de ce délai supplémentaire, le client a le droit de résilier le contrat. D’autres prétentions, telles que prise en charge des coùts ou dommages-intérêts, sont exclues.
IV. Conditions d’utilisation
1. La garantie entre en vigueur uniquement lorsque nos produits sont utilisés selon les conditions suivantes.
2. Nous ne pouvons donner de garantie si nos produits sont soumis à certaines conditions climatiques, par exemple climat marin, (distance de la côte < 50 km), brouillard marin, salage ou proximité d’industries polluantes.
3. Cela n’est pas le cas pour les produits „OCEAN LINE» (exceptés les accessoires), qui peuvent être utilisés dans les conditions climatiques indiquées sous le chiffre IV/2
V. Prix, Conditions de paiement et de livraison
1. Nos prix s‘entendent Franco à partir d‘un montant de commande de € 1.000,00. Pour les montants de commande inférieurs à € 1.000,00, nous facturons
€ 25,00 de participation forfaitaire aux frais de transport. Cela est valable pour les pays D, CH, A, F, B, NL, L (dans tous les pays uniquement sur terre ferme) + TVA. L‘envoi de paquets et d‘accessoires, livraisons partielles ou supplémentaires uniquement contre facturation des frais de transport réels.
2. Si les composantes de coùts déterminantes pour notre production, par exemple matériaux, salaires, frais, coúts d’energie, impots, droits de douane, etc., se modifient, nous nous réservons expressément le droit de procéder à un ajustement des prix, même dans le cas de commandes dont nous avons déjà accusé réception.
3. Nos factures sont payables net dans les 30 jours.
4. En cas de dépassement du délai, nous facturons des intérêts moratoires d’au moins 2% supérieurs au taux d’escompte des effets de la »Deutsche Bundesbank«(Banque Central Allemande).
5. Les prétentions que nous n’avons pas acceptées par écrit, ne peuvent pas être portées à notre compte ou compensées par nos factures.
6. Nous nous réservons le droit de procéder à des fournitures partielles et de facturer séparément lors de la livraison.
7. Au cas où après la date d’expédition de notre accusé de réception de la commande la situation économique du client se détériorerait (ou bien au cas où nous aurions connaissance de cette situation seulement à ce moment-là), de telle manière que la solvabilité du client serait mise en question (par exemple procès d’effets, retards de paiements, renseignements négatifs, règlement judiciaire ou extra-judiciaire, faillite, etc.), nous avons le droit de retenir la marchandise jusqu’à ce que nous obtenions une garantie suffisante. Si ceci n’est pas fait dans un délai raisonnable, nous avons le droit de résilier le contrat.
8. Les paiements par chèque sont acceptés sous réserve d’encaissement. Les paiements par effets ne sont acceptés que sur accord préliminaire. Si nous nous déclarons d’accord avec un paiement par effet, les effets ne sont acceptés qu’à titre d’exécution. Tous les coúts et frais en résultant y compris les éventuels frais d’escompte sont à la charge du client.
VI. Transfert des risques, transport, emballage
1. Emballages standard (cartons simples) ne sont pas facturés. Les emballages spéciaux avec palettes, l‘emballage pour fret maritime ou agences de transport etc. contre facturation des frais supplémentaires.
2. Le risque de perte ou d’une détérioration de la marchandise (dues au hasard) est transféré au client, dès que nous avons remis la marchandise au transporteur ou à la »Bundesbahn«. (Chemins de fer allemands). Dans le cas d’un transport avec nos camions, le risque est transféré dès que le camion atteint I’usine du client ou le lieu de destination. Le déchargement est aux risques et périls du client.
VII. Réclamations, garantie
1. Si la marchandise présente des vices ou défauts de fabrication ou si elle n‘a pas les qualités garanties, nous réparerons les pièces qui ne sont pas utilisables en raison d‘un usinage défectueux justifié de notre part ou dont I‘utilisation est fortement entravée. Au lieu de réparer la pièce, nous pouvons également remplacer la pièce défectueuse ou procéder à une livraison de remplacement.
2. La constatation de tels défauts doit nous être communiquée par écrit immédiatement, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la livraison (dans le cas de défauts qui ne sont pas visibles de prime abord dès qu‘ils peuvent être constatés). Si le client omet de relever le défaut constaté dans le délai fixé mentionné ci-dessus, il ne pourra pas faire valoir la garantie.
3. Nous nous réservons le droit d´examiner le matériel faisant l´objet de réclamation, qui ne devra pas avoir été transformé ou utilisé.
4. Les coûts résultant de réclamations non justifiées, sont à la charge du client.
5. Le droit à la garantie s‘arrête par prescription au bout de 3 mois suivant notre rejet de la réclamation par écrit, au plus tard cependant dans le délai prévu par la loi.
6. D‘autres prétentions vis-à-vis de nous, en particulier prise en charge des coûts ou dommages-intérêts, sont exclues.
7. Les dispositions du VOB (Cahier des Charges pour les services dans la Construction) sont appliquées pour la garantie. Nous nous réservons le droit de modifier ou compléter ces dispositions par des déclarations relatives à la garantie par écrit. Pour la résistance du thermolaquage à la lumière, nous reprenons les valeurs de résistance à la lumière déterminées par le fabricant de coloris. Les coloris peuvent différer un peu dans des limites acceptables.
VIII. Annulation, Suspension, Résiliation
1. Le client est informé du fait que les produits que nous fabriquons ou commercialisons sont des versions spéciales.
2. Les résiliations, suspensions et résiliations d’une commande passée et ayant pris effet ne sont admissibles que jusqu’à la fabrication d’un produit (§ 649 »BGB« - Code civil Allemand).
3. Dans le cas d’une résiliation, suspension ou annulation, nous avons le droit de demander le remboursement des frais engendrés (sur justificatif) jusqu’au moment où la résiliation, la sus-pension ou I’annulation prend effet, ainsi qu’un bénéfice proportionnel correspondant aux coûts.
IX. Préjudices
1. Dans la mesure où d’autres prétentions contractuelles dans le cadre de la garantie sont exclues, ceci vaut également pour les prétentions légales de toutes sortes. Toute prétention légale à des dommages-intérêts est expressément exclue, à moins que le dommage n’ait été causé par un comportement basé sur la préméditation ou une négligence grave.
2. Les prétentions contractuelles et légales s’éteignent par prescription dans les 6 mois à partir de la constatation du défaut respectif, dans la mesure où ces prétentions découlent d’une erreur ou d’un défaut de notre livraison, dont fait également partie le manque de qualités garanties.
X. Réserve de propriété
1. La marchandise reste notre propriété jusqu’å ce que nous ayons reçu tous les paiements résultant de contrats de livraison conclus avec le client.
2. Le client nous cède toutes les créances du prix de vente envers ses acheteurs, résultant de la vente d’une marchandise livrée sous réserve de propriété. Le client est autorisé à encaisser ces créances qui nous ont été cédées. Ceci n’entrave cependant en aucun cas notre droit d’encaisser les créances nous-mémes. Le client s’engage à nous indiquer sur demande les créances cédées ainsi que les débiteurs, à nous donner toutes les indications nécessaires à I’encaissement et à communiquer la cession aux débiteurs par écrit.
3. Le client n’a pas le droit de procéder à un nantissement ou une fiducie des marchandises qui lui ont été livrées sous réserve de propriété. Le client nous informera immédiatement des saisies ou autres interventions de la part de tiers.
4. Dans le cas d’un comportement du client contraire au contrat, en particulier retard dans le paiement, celui-ci s’engage à nous rendre la marchandise sur demande. Mais ceci ne correspond à une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément.
5. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, la créance du client envers ses acheteurs est considérée comme nous étant cédée; elle s’élève au montant de la créance du prix de vente que nous avons convenue avec le client lors de la conclusion du contrat de livraison correspondant.
6. Si nous perdons notre réserve de propriété en raison d’un montage de la part du client, le client nous cède immédiatement les droits à dédommagement lui revenant envers son acheteur; ces droits s’élèvent au montant de notre créance du prix de vente. Cette obligation à la cession est également valable quand notre personnel procède au montage par ordre du client.
7. Nous libérerons les éventuelles garanties dès que les créances seront couvertes à plus de 20 %.
XI. Lieu d’exécution, tribunal compétent et validité du contrat
1. Lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est le siège de I’entreprise de livraison.
2. Pour tous litiges concernant nos conditions de livrai-son, son origine, sa validité et également pour les plaintes relatives aux chèques et effets. Le tribunal de première instance de Mahlberg et environs (D 77972) est seul compétent.
3. La nullité de certaines dispositions du contrat n’a pas de conséquences pour le reste du contrat.
4. Le client ne peut céder des droits résultant de ce contrat qu’avec notre accord express donné par écrit.
5. Le contrat relève du droit allemand.
XII. Conditions de livraison du client
La passation de la commande implique I’accord du client avec les conditions mentionnées ci-dessus. Elles sont également considérées comme convenues si les conditions du client contiennent un règlement divergent. Les conditions de livraison du client ne nous engagent pas, méme si le client les prend pour base de sa commande et si nous n’avons pas contredit formellement leur contenu; elles ne sont valables que si nous les avons confirmées par écrit. I’utilisation est fortement entravée. Au lieu de réparer la pièce, nous pouvons également remplacer la pièce défectueuse ou procéder à une livraison de remplacement.
