I. Application

1.    Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les offres et à tous lescontrats relatifs à des livraisons et à des prestations (ci-après « Livraisons ») que la société EHRET GmbH, en tant que vendeur ou autre prestataire de services (ci-après « EHRET » ou « nous »), fournit à un client (ci-après « Acheteur »).
2.    Seules nos CGV, y compris les instructions d’utilisation et de montage, sont applicables. Les conditions générales de vente contraires, en particulier les conditions d’achat, de l’Acheteur ne font partie intégrante du contrat que si nous les reconnaissons expressément par écrit et si nous les avons acceptées par écrit. Cette exigence d’approbation s’applique dans tous les cas, par exemple même si l’acheteur renvoie à ses propres conditions générales dans le cadre de la commande et que nous ne nous y opposons pas expressément.
3.    Les accords individuels divergents (contrats de livraison cadre, accords d’assurance qualité, contrats de vente) ont la priorité. Toute autre dérogation aux présentes conditions doit faire l’objet d’un accord écrit supplémentaire. Les accords annexes nécessitent la forme écrite ; cela vaut en particulier pour les promesses orales de toute nature de nos représentants et de notre personnel. La forme écrite (lettre, e-mail, fax) est également suffisante pour la forme écrite au sens de ces CGV. En cas de commande par téléphone, seul le texte de la confirmation de commande fait foi.
4.    Les CGV ne s’appliquent que si l’Acheteur est un entrepreneur (§ 14 du code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

II. Offres, exécution de la commande

1.    Toutes les offres sont en principe sans engagement et non obligatoires. La commande de la marchandise par l’Acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de 2 semaines à compter de sa réception par nos services.
2.    EHRET se réserve ses droits de propriété et d’auteur sur les offres, les devis, les illustrations, les dessins, les constructions, les modèles, les calculs, les spécifications, les prospectus, les catalogues et les outils et autres documents et moyens auxiliaires.
3.    Les renseignements et les recommandations d’EHRET sont donnés sans engagement et à l’exclusion de toute responsabilité, sauf si EHRET s’est expressément engagée à fournir des renseignements et des recommandations. En particulier, de tels renseignements et recommandations d’EHRET ne libèrent pas l’Acheteur de ses propres contrôles et essais concernant l’aptitude et l’adéquation de l’objet de la livraison aux fins prévues par l’Acheteur d’un point de vue technique et économique. De même, l’acheteur est lui-même responsable du respect des prescriptions légales et administratives lors de l’utilisation de l’objet de la livraison.
4.    Sans l’accord préalable exprès d’EHRET sous forme de texte, les documents visés au paragraphe 3 ci-dessus ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers par l’Acheteur, être communiqués à des tiers et être utilisés ou reproduits par luimême ou par des tiers. Ils doivent être utilisés exclusivement aux fins prévues dans l’offre d’EHRET. Si aucun contrat n’est conclu ou si l’Acheteur n’en a plus besoin dans le cadre de la marche régulière des affaires, ils doivent être restitués intégralement à EHRET sur demande possible à tout moment et les copies éventuellement réalisées doivent être détruites. Ils doivent être tenus secrets vis-à-vis des tiers.
5.    Le contenu et l’étendue de nos Livraisons sont définis exclusivement par notre confirmation de commande.
6.    Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques même après l’envoi de la confirmation de commande.

III. Délai de livraison

1.    Les délais et dates de livraison ne sont qu’approximatifs, à moins qu’ils n’aient été convenus individuellement par écrit et expressément désignés comme contraignants. Le délai de livraison ne commence pas à courir avant la clarification de tous les détails techniques et commerciaux nécessaires à la livraison ainsi que des dessins d’approbation et des autorisations éventuellement nécessaires, la réception d’un acompte convenu et les autorisations administratives éventuellement requises. Les éventuelles modifications de l’exécution de l’objet de la livraison demandées par l’acheteur pendant le délai de livraison interrompent et prolongent le délai de livraison en conséquence. 
2.    EHRET n’est pas responsable de l’impossibilité de livrer ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. perturbations de toutes sortes dans l’entreprise, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de
transport, émeutes, grèves ou confinements légaux, manque de main-d’oeuvre, d’énergie ou de matières premières, pandémies, difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou absence de livraison, livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs, panne de machine, etc.) dont EHRET n’est pas responsable. Si EHRET ne peut pas respecter une date de livraison convenue pour de telles raisons d’empêchement, EHRET en informera l’Acheteur. Si de tels événements compliquent considérablement ou rendent impossible la livraison ou la prestation de la part d’EHRET et si l’empêchement n’est pas seulement de durée passagère, EHRET est en droit de résilier le contrat ; les prestations fournies par l’Acheteur sont remboursées. Les obstacles de durée temporaire nous libèrent des obligations de livraison contractées pour la durée de l’empêchement, plus un délai de reprise raisonnable. Si, en raison du retard, l’acceptation de la livraison ou de la prestation ne peut pas être exigée de l’Acheteur, celui-ci peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate adressée à EHRET.
3.   Le délai de livraison prévu est respecté par EHRET si, avant l’expiration de ce délai, la livraison a quitté l’usine d’EHRET ou si EHRET a informé l’Acheteur que la marchandise est prête à être expédiée. Dans la mesure où l’expédition ou la livraison à un autre lieu a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent, sauf indication contraire expresse d’EHRET, au moment de la remise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à tout autre tiers chargé du transport. Si l’Acheteur est en retard dans la réception ou s’il manque de manière fautive à ses obligations de coopération et/ou de mise à disposition, EHRET est en droit d’exiger de l’Acheteur une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation correspondant à la période pendant laquelle l’Acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles. La revendication des dommages causés à EHRET dans ce contexte, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires (y compris les frais de stockage et de transport), doit être remboursée par l’Acheteur ; EHRET se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions ou droits.
4.    EHRET est en droit de procéder à une livraison anticipée et également à des livraisons partielles, dans la mesure où cette livraison est utilisable par l’Acheteur dans le cadre de l’objectif contractuel, que la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et qu’il n’en résulte pas de dépenses ou de frais supplémentaires importants pour l’Acheteur, à moins que EHRET ne se déclare prêt à prendre en charge ces frais.
5.   La condition préalable au respect du délai de livraison est l’approvisionnement correct et en temps voulu d’EHRET par ses fournisseurs en amont, avec lesquels EHRET a conclu une opération de couverture congruente. Dans la mesure du possible, EHRET informera l’Acheteur si des circonstances surviennent qui montrent que le respect du délai de livraison convenu avec l’Acheteur pourrait être menacé en raison d’une livraison incorrecte ou ponctuelle par ses propres fournisseurs.

IV. Livraison, transfert des risques, prix, conditions de paiement, emballage

1.   Sauf convention contraire, la livraison d’EHRET s’effectue « franco transporteur » (FCA Incoterms 2020). Ces conditions de livraison sont également déterminantes pour le transfert des risques, et ce même si EHRET prend éventuellement en charge des prestations supplémentaires, comme les frais de transport ou d’expédition. Dans le cas d’une vente par correspondance convenue, le risque est transféré à l’Acheteur au moment de la remise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à la personne chargée de l’exécution de l’expédition. Si la marchandise est prête à être expédiée et que l’expédition est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables à EHRET, le risque est transféré à l’Acheteur au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée.
2.    Pour les livraisons au sein de l’EEE et en Suisse, EHRET prend en charge les frais de transport du client à partir d’une valeur de commande de 1 500,00 EUR (net) par commande ; pour une valeur de commande inférieure à 1 500,00 EUR (net) par commande, un supplément de frais de transport de 75,00 EUR est facturé.
3.    Pour les commandes d’une valeur inférieure à 150,00 EUR (net), un supplément pour petite quantité d’un montant de 12,00 EUR net est facturé. Les livraisons de colis ou de ferrures ainsi que les livraisons anticipées ou complémentaires sont effectuées dans tous les pays et indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une livraison à terre ou non, uniquement contre facturation des frais de transport effectifs.
4.   Les prix applicables sont ceux convenus lors de la conclusion du contrat, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, sauf accord contraire sous forme écrite.
5.    EHRET est en droit d’exiger un ajustement approprié des prix en tenant compte de la modification des facteurs de prix si les livraisons doivent être effectuées, comme convenu, plus de quatre mois après la conclusion du contrat et si les éléments de coûts déterminants pour notre fabrication (tels que les matériaux, les salaires, les taux de fret, les coûts de l’énergie, les impôts, les autres coûts d’acquisition ou de fabrication des produits, etc.) changent considérablement après la remise de l’offre par EHRET ou après la conclusion du contrat. Les modifications sont communiquées à l’acheteur avant la livraison. EHRET procède de la même manière en cas de baisse avérée des coûts de production.
6.    Nos factures sont établies à la date de livraison ou de remise de la marchandise. Elles sont payables net à quatorze (14) jours à compter de la date de facturation indiquée – sauf convention contraire. L’inscription définitive au crédit du compte d’EHRET est déterminante pour le respect des délais de paiement. En cas de livraisons récurrentes, EHRET est en droit d’exiger à tout moment un paiement anticipé pour les livraisons futures.
7.    À l’expiration du délai de paiement susmentionné, l’Acheteur est en retard, sans qu’un autre rappel ne soit nécessaire. Pendant la période de retard, le montant à payer doit être majoré d’intérêts au taux légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard.
8.    L’Acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée de manière exécutoire ou est incontestée.
9.    En cas de non-respect des conditions de paiement ou si, après la conclusion du contrat, des circonstances surviennent qui laissent apparaître un manque de capacité ou de disposition à payer de la part de l’Acheteur (par ex. renseignements défavorables, détérioration de la situation financière, demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, protêt de traite, paiement non conforme aux conditions d’autres contrats et livraisons), nous sommes en droit de n’effectuer les livraisons encore en suspens que contre un paiement anticipé correspondant ou une garantie. En outre, EHRET est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances encore ouvertes. Par ailleurs, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et – le cas échéant après avoir fixé un délai – de résilier le contrat (§ 321 BGB). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication d’objets non représentables (fabrications individuelles), nous pouvons déclarer immédiatement la résiliation ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai ne sont pas affectées.
10.    Les paiements par chèque sont crédités sous réserve d’encaissement. Les paiements par lettre de change ne sont acceptés qu’avec notre accord préalable. Si nous donnons notre accord pour des paiements par lettre de change, l’acceptation des lettres de change ne se fait que pour tenir lieu d’exécution. Tous les coûts et frais qui en découlent, y compris les frais d’escompte, sont à la charge de l’Acheteur.
11.    Les emballages simples (cartons simples) sont gratuits. L’utilisation d’emballages spéciaux (p. ex. palettes, emballage pour expédition par transporteur ou par bateau, etc.) se fait contre facturation des frais supplémentaires.

V. Réclamations, garantie, livraisons

1.    Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons d’abord choisir d’y remédier en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une chose sans défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé.
2.    Pour les autres produits tiers qui sont intégrés dans les objets livrés par EHRET, la responsabilité d’EHRET se limite à la cession des droits dont EHRET dispose à l’encontre du fournisseur du produit tiers ; dans ce cas, EHRET ne peut être mise en cause que si la revendication des droits susmentionnés à l’encontre du fournisseur a été infructueuse, sans que l’Acheteur en soit responsable, ou si elle n’a aucune chance d’aboutir, par exemple en raison d’une insolvabilité du fournisseur.
3.    Les droits de l’Acheteur en matière de vices présupposent qu’il a satisfait à ses obligations légales d’examen et de réclamation (§§ 377, 381 HGB). Pour les marchandises destinées à être intégrées ou à être transformées d’une autre manière, l’examen doit dans tous les cas avoir lieu immédiatement avant la transformation/l’intégration. Si un défaut est constaté lors de la livraison, de l’examen ou ultérieurement, nous devons en être informés immédiatement par écrit. Si l’acheteur ne procède pas à l’examen et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, notre responsabilité est exclue pour le défaut non signalé ou non signalé à temps ou de manière incorrecte. Dans le cas d’une marchandise destinée au montage, à la pose ou à l’installation, ceci s’applique également si le défaut n’a été révélé qu’après le traitement correspondant suite à la violation de l’une de ces obligations ; dans ce cas, l’Acheteur ne peut notamment pas prétendre au remboursement des frais correspondants (« Frais de démontage et de montage »).
4.    Les frais occasionnés par des réclamations injustifiées sont à la charge de l’Acheteur.
5.    Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l’Acheteur pour l’exécution ultérieure s’est écoulé sans succès ou est inutile selon les prescriptions légales, l’Acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix. En cas de défaut mineur, il n’existe toutefois pas de droit de résiliation. Les droits de l’Acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses vaines n’existent que dans le cadre des réglementations suivantes et sont par ailleurs exclus.
6.    La garantie suppose en principe le respect des instructions de montage et d’utilisation d’EHRET : un montage ou une utilisation s’écartant, même partiellement, de nos instructions de montage et d’utilisation entraîne l’exclusion de la garantie des défauts si et dans la mesure où le non-respect des instructions de montage ou d’utilisation est (co)responsable du défaut. Ceci est également valable en cas d’utilisation des objets livrés sous l’effet d’influences environnementales particulières (par ex. climat maritime (distance à la côte inférieure à 50 km), brouillard salin, effet du sel de déneigement ou émissions provenant d’installations industrielles, etc.), si les objets livrés (à l’exception des ferrures) n’ont pas été soumis auparavant à un traitement préalable spécial (par ex. « Ocean Line plus »).
7.    Pour les objets livrés contenant du bois, les règles suivantes s’appliquent : le bois est un produit naturel dont les propriétés biologiques, physiques et chimiques, la classe de résistance et l’espérance de vie doivent être prises en compte lors de l’achat et de l’utilisation des objets livrés. Les différences de couleur, de structure, de veinage ainsi que l’apparition de noeuds jusqu’à 35 mm, de fuites de résine, de fissures (isolées, jusqu’à environ 3 cm) ou de gauchissements sont typiques du matériau (en particulier, par exemple, les noeuds ponctuels, les noeuds partiellement ou solidement incrustés (bordés d’écorce), les fissures (capillaires), entre autres aux extrémités des planches/lamelles, les fissures du bois sec et du bois de bout, l’apparition de fibres de bois, les poches de résine et les fuites de résine). Il en va de même pour les modifications de forme dues au séchage ou aux changements climatiques (par exemple gonflement, retrait, formation de fissures, déformation). Ces propriétés typiques n’affectent pas l’aptitude à l’emploi, la qualité et les exigences des objets livrés et ne constituent pas un défaut matériel.
8.    La responsabilité pour les conséquences résultant de travaux de modification ou de réparation effectués de manière inappropriée et/ou sans l’autorisation préalable d’EHRET par l’Acheteur ou par des tiers est exclue.
9.    Seules les propriétés et caractéristiques qu’EHRET et l’Acheteur ont expressément convenues par écrit sont considérées comme des propriétés convenues des Livraisons à effectuer par EHRET. Les caractéristiques de nos Livraisons sont en principe considérées comme convenues dans la mesure où elles ressortent des instructions d’utilisation et de montage. Les indications d’EHRET concernant l’objet de la livraison et / ou la prestation dans les documents d’offre, les prospectus, les listes de prix, les catalogues et les offres d’EHRET ou dans la correspondance antérieure à l’offre (par ex. poids, dimensions, valeurs d’usage, capacités de charge, tolérances et données techniques) ainsi que les représentations de celui-ci (par ex. les photos, les dessins et les illustrations) ne sont déterminantes qu’à titre approximatif, dans la mesure où elles ne sont pas expressément déclarées obligatoires dans l’offre d’EHRET ou dans la confirmation de commande d’EHRET ou dans la mesure où l’utilisation aux fins prévues par le contrat ne suppose pas une correspondance exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques de qualité garanties ni une garantie d’aptitude à une utilisation déterminée, mais des descriptions ou des identifications de la livraison. Les divergences et modifications usuelles dans le commerce, qui résultent de dispositions légales ou qui constituent des améliorations techniques, sont autorisées dans la mesure où elles n’affectent pas l’utilisation prévue par le contrat. Les déclarations publiques, les éloges ou les mesures publicitaires ne contiennent aucune description contraignante des caractéristiques convenues de nos livraisons.

VI. Garantie

1.    EHRET garantit, au-delà des éventuelles réclamations pour vices de l’Acheteur,
• que la résistance aux intempéries, le brillant résiduel et la constance de la couleur des surfaces revêtues HWF (classe 2) sont conformes aux prescriptions QUALICOAT (www.qualicoat.net) pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison de l’objet de la livraison par EHRET à l’Acheteur
• que les entraînements électriques des volets battants sont exempts de tout défaut de matériau, de fonctionnement et de fabrication pendant une période de cinq (5) ans à compter de la livraison de l’objet de la livraison par EHRET à l’Acheteur,
• que les entraînements électriques des volets coulissants sont exempts de tout défaut de matériau, de fonctionnement et de fabrication pendant une période de deux (2) ans à compter de la livraison de l’objet de la livraison par EHRET à l’Acheteur,
• que les accessoires pour entraînements électriques, les composants électriques ainsi que les piles/batteries sont exempts de défauts de matériau, de fonctionnement et de fabrication pendant une période d’un (1) an à compter de la livraison de l’objet de la livraison par EHRET à l’Acheteur.
Un défaut, et donc un cas de garantie, n’existe toutefois pas, par exemple, en cas de phénomènes d’usure et de détérioration habituels. Sauf garantie explicite contraire, aucun niveau de performance particulier n’est garanti.
2.    Si un cas de garantie survient pendant le délai de garantie mentionné au paragraphe VI, alinéa 1, EHRET accorde, au choix d’EHRET, les prestations de garantie suivantes :
• la mise à disposition d’un objet de livraison neuf et équivalent à retirer chez EHRET pour le remplacement de l’objet de livraison concerné (couvert par la garantie),
• la réparation de l’objet de livraison couvert par la garantie, ou
• le remboursement au prorata du prix d’achat de l’objet de livraison concerné.
Toute autre revendication dans le cadre de cette garantie, notamment en matière de dommages et intérêts, est exclue.
En particulier, la garantie ne couvre pas non plus les frais de démontage des entraînements électriques ou de leurs accessoires, des composants/piles/batteries, les frais de transport pour leur renvoi, les frais de livraison et d’installation des entraînements électroniques réparés ou remplacés ou des accessoires/composants/piles/batteries remplacés, les demandes de dommages et intérêts pour perte de puissance ou dommages consécutifs. Les entraînements électriques remplacés ainsi que les composants/accessoires/piles/batteries remplacés deviennent la propriété d’EHRET.
3.    Les délais de garantie régis par l’art. VI, al. 1 ne sont pas prolongés ou redémarrés par la mise à disposition d’entraînements électroniques/accessoires/piles/batteries supplémentaires ou de remplacement ou de nouveaux revêtements, par la réparation, la livraison de remplacement ou le remboursement d’une valeur actuelle proportionnelle.
4.    Les prestations de garantie décrites à l’art. VI, al. 2, ne peuvent être invoquées que par le premier acheteur, en plus des droits découlant du contrat de vente. Les prestations de garantie ne peuvent être revendiquées que sur présentation du bon de livraison original ou de la facture originale (avec indication de la date de livraison). La condition préalable est que le demandeur soit désigné comme destinataire sur le bon de livraison original ou la facture originale.
5.    Les cas de garantie doivent être signalés immédiatement par écrit, au plus tard dans un délai de forclusion de deux (2) semaines après la survenance d’un cas de garantie mentionné, en présentant les documents mentionnés à l’art. VI, al. 4. Les cas de garantie non identifiables doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans le même délai de forclusion, après leur découverte. Passé ce délai de forclusion, les droits respectifs découlant des présentes conditions de garantie s’éteignent.
6.    Les prestations de garantie visées au point VI ne peuvent être accordées que si les objets de livraison mis à disposition par EHRET ont été montés, entretenus et exploités correctement, conformément aux instructions d’utilisation et de montage en vigueur. Les garanties ne sont notamment pas accordées en cas de dommages des objets livrés dus à :
• la contamination, l’humidité (par ex. eau de condensation), le stockage, le transport, l’installation, le câblage ou l’entretien non conformes ainsi que la manipulation ou l’utilisation non conforme,
• une utilisation abusive, des modifications, des interventions ou des réparations non professionnelles ou des influences extérieures (par ex. mécaniques),
• l’effet d’influences environnementales particulières ou d’autres influences extérieures, notamment dues au climat maritime (distance par rapport à la côte inférieure à 50 km), au brouillard salin, au sel de déneigement, aux émissions provenant d’installations industrielles, à la suie, aux substances salines (par ex. eau salée), aux pluies acides, à la rouille, à la vermine, aux surtensions, à la foudre, aux inondations, aux incendies, aux défauts de câble, aux ouragans, aux éruptions volcaniques, aux chutes de grêle ou de neige, aux moisissures, aux éraflures, aux taches, à la décoloration ou à l’usure mécanique, etc. ou
• au terrorisme, aux émeutes ou autres catastrophes d’origine humaine.
7.    L’interlocuteur pour toutes les questions et revendications découlant des présentes dispositions de garantie est :
EHRET GmbH
Fensterläden aus Aluminium
Bahnhofstrasse 14-18
D-77972 Mahlberg
www.ehret.com/de

VII. Autre responsabilité

1.    Sauf disposition contraire des CGV, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.
2.    Nous sommes responsables des dommages et intérêts, quel que soit le motif juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. 
3.    En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables que
a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.
4.    Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement un défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
5.    En raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l’acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (en particulier selon le § 648 BGB) est exclu. Par ailleurs, les conditions et conséquences juridiques légales s’appliquent.
6.    En cas de Livraisons selon des dessins, modèles ou indications de l’Acheteur, celui-ci libère EHRET de tous les droits de protection de tiers, à moins que l’Acheteur ne soit pas responsable de la violation du droit de protection.

VIII. Prescription

1.    Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 BGB, le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d’un (1) an à compter de la livraison. L’art. VI al. 2 n’est pas affecté par cette disposition. Si une réception par le client a été convenue, le délai de prescription court à compter de la réception.
2.   Toutefois, si la marchandise livrée est un bâtiment ou un objet qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son mode d’utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de cinq (5) ans à compter de la livraison, conformément à la réglementation légale (§ 438 al. 1 n° 2 BGB). Il n’est pas non plus dérogé aux dispositions légales spéciales, notamment pour les droits réels de restitution de tiers (§ 438 al. 1 n° 1 BGB), en cas de dol du vendeur (§ 438 al. 3 BGB) et pour les droits dans le recours contre le fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (§§ 478, 445b BGB).
3.    Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles de l’acheteur fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application du délai de prescription légal régulier (§§ 195, 199 BGB) ne conduise à un délai de prescription plus court dans un cas particulier. Les délais de prescription des droits de l’acheteur à des dommages et intérêts conformément à l’art. VII al. 1 et 2 des présentes CGV ainsi que de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent en tout état de cause inchangés. Dans les autres cas, seuls les délais de prescription légaux s’appliquent aux demandes de dommages et intérêts de l’Acheteur.

IX. Réserve de propriété

1.    Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à la réception de tous les paiements issus des contrats de livraison conclus et des relations commerciales en cours (créances garanties) avec l’Acheteur (ci-après « Marchandise sous réserve de propriété »).
2.    L’Acheteur est autorisé à titre révocable à revendre la Marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. L’Acheteur cède cependant dès à présent toutes les créances résultant de la revente de la Marchandise sous réserve de propriété ou d’un autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant la Marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de nos créances, et ce indépendamment du fait que la chose vendue ait été vendue sans ou après transformation ; EHRET accepte la cession. L’Acheteur reste habilité à recouvrer ces créances cédées. Cette disposition n’affecte pas notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances. EHRET s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, tant qu’il n’y a pas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de cessation de paiement. Si tel est toutefois le cas, EHRET peut exiger que l’Acheteur fasse connaître les
créances cédées et leurs débiteurs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents correspondants et qu’il informe par écrit les débiteurs (tiers) de la cession.
3.    L’Acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage la Marchandise sous réserve de propriété avant le paiement intégral des créances garanties ou à en transférer la propriété à des tiers à titre de garantie. L’Acheteur doit nous informer immédiatement par écrit de toute saisie ou autre intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété. Il en va de même si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée.
4.    L’Acheteur est tenu de traiter la Marchandise sous réserve de propriété avec soin ; il est notamment tenu de l’assurer suffisamment, à ses frais, contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol, à sa valeur à neuf.
5.    En cas de comportement de l’Acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement de l’Acheteur, EHRET est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales ou/et d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. Il s’agit alors d’une résiliation. Après la reprise de la marchandise, EHRET est en droit de l’utiliser ; le produit de l’utilisation doit être imputé aux dettes de l’Acheteur, déduction faite de frais d’utilisation raisonnables.
6.    La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’association des marchandises livrées à EHRET, à leur valeur totale, EHRET étant considéré comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, EHRET acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou associées. Par ailleurs, les mêmes dispositions s’appliquent au produit résultant que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété. Nous libérerons les éventuelles garanties à la demande de l’Acheteur dans la mesure où la valeur réalisable de ses garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des sûretés à libérer incombe à EHRET.
7.    Si le droit du pays dans lequel se trouve l’objet de la livraison ne permet pas de convenir d’une réserve de propriété ou seulement sous une forme limitée, EHRET peut se réserver d’autres droits sur l’objet de la livraison. L’Acheteur est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires (par ex. enregistrements) pour la réalisation de la réserve de propriété ou des autres droits qui remplacent la réserve de propriété et pour la protection de ces droits.

X. Lieu d’exécution, tribunal compétent, validité du contrat

1.    Si l’Acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public au sens du Code de commerce allemand, le tribunal compétent exclusif et international pour tous les litiges résultant d’une relation contractuelle est le siège social d’EHRET. EHRET est cependant également en droit, au choix d’EHRET, d’intenter une action en justice au lieu d’exécution de l’obligation de livraison ou de prestation ou au siège social de l’Acheteur.
2.    L’Acheteur ne peut céder valablement les droits découlant du contrat de livraison qu’avec notre accord écrit exprès.
3.    Le contrat de livraison est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Valables à partir du 01/09/2025

Conditions de garantie particulières pour les produits « NATURE »

En complément de nos conditions générales de vente (CGV) ou de nos conditions générales de livraison (CGL)

1. Utilisation conforme
La société EHRET GmbH n’assume aucune garantie pour les dommages ou les défauts résultant d’une utilisation, d’une manipulation ou d’un stockage non conformes, d’un manque ou d’une erreur d’entretien et de maintenance, d’une sollicitation excessive ou de réparations non conformes effectuées par des partenaires de service non agréés.
2. Bois – propriétés et tolérances
Le bois est un produit naturel. Les différences naturelles de couleur, de structure et de texture au sein d’une même espèce de bois sont des caractéristiques et ne constituent pas des défauts. Lors de l’achat et de la transformation, il convient de tenir compte des propriétés biologiques, physiques et chimiques du bois.
Nos produits NATURE sont conformes à la norme DIN EN 942, classification J30.

3. Paramètres de qualité – mélèze européen
Les produits de la gamme NATURE sont exclusivement fabriqués en mélèze européen non traité. Des essences de bois et des traitements de surface alternatifs (par ex. lasures) peuvent être proposés sur demande.
Propriétés du bois :
- Résistance aux intempéries : haute, convient pour l’extérieur
- Classe de résistance 2, selon la norme DIN EN 350
- Durée de vie prévue : environ 15 ans si utilisé et entretenu correctement
Caractéristiques autorisées :
Noeuds :
- Noeuds ponctuels jusqu’à Ø 5 mm autorisés en groupes
- Branches saines, solidement imbriquées, autorisées jusqu’à Ø 35 mm
- Branches partiellement soudées, bordées d’écorce (non détachées) autorisées jusqu’à Ø 30 mm
Déchirures :
- Fentes terminales jusqu’à 3 cm autorisées sporadiquement
- Fissures capillaires superficielles autorisées sporadiquement
- Les fentes radiales de bois sec et de bois de bout ainsi que les arrachements de fibres dus à la présence de copeaux sont typiques du bois et ne constituent pas un défaut.
Poches de résine :
- Quelques poches de résine jusqu’à 2 × 40 mm maximum sont autorisées.
- L’écoulement de résine est un phénomène naturel et non un défaut
Déformations :
- De légères déformations sont inhérentes au matériau et ne constituent pas un motif de réclamation

4. Durée de la garantie
Les produits de la ligne NATURE bénéficient d’une garantie limitée de 2 ans conformément aux dispositions légales et en tenant compte des particularités mentionnées ici.

5. Conseils d’entretien
La durée de vie des produits en bois à l’extérieur dépend en grande partie :
- de la construction (protection de la construction),
- des conditions environnementales locales (par ex. climat, intensité des UV),
- de l’entretien et du nettoyage réguliers.
Mesures recommandées :
- Éviter la stagnation de l’eau
- Nettoyage minutieux une fois par an
- Couvrir le bois lors de travaux métalliques voisins (par ex. tronçonnage) pour éviter les étincelles
Remarque sur le grisonnement :
Le grisonnement de la surface sous l’effet des intempéries est un processus naturel, notamment sous l’effet des UV. Il en résulte un jeu de couleurs individuel et changeant. Dans ce cas, il ne faut pas s’attendre à une surface grise régulière et uniforme (teinte unie) et ce n’est pas un motif de réclamation.

6. Reconnaissance des conditions
La reconnaissance de ces conditions de garantie particulières se fait par :
- l’acceptation expresse avec la confirmation de commande, ou
- tacitement par l’absence d’opposition.

Mise à jour : 13 mai 2025 – EHRET GmbH, Mahlberg